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Comment obtenir vos informations personnelles de l’USCIS grâce au FOIA ?

La loi sur l’accès à l’information (FOIA – Freedom of Information Act) est une loi fédérale qui a été adoptée en 1966 et qui rend accessible à la population les informations que le gouvernement possède. Cette loi repose sur le fait que les individus ont le droit de savoir ce que fait le gouvernement. Les organismes publics ont l’obligation de fournir des informations sur des dossiers qui ne sont pas expressément et raisonnablement exemptés de cette obligation.

La loi FOIA s’applique aux 15 départements et à 73 agences fédérales qui font partie de la branche de l’exécutif du gouvernement américain. Le président, le Congrès, les tribunaux et les gouvernements des 50 Etats sont exemptés d’appliquer cette loi. Chaque Etat et même certaines villes possèdent leurs propres lois sur la liberté d’information.

Obtenir votre dossier auprès de l’USCIS grâce au Freedom of Information Act

La loi sur l’accès à l’information s’applique aux questions relatives à l’immigration. Cela signifie que tous les individus, y compris les étrangers, les résidents permanents et les citoyens des Etats-Unis, peuvent obtenir une copie des dossiers les concernant auprès de l’USCIS.

Dans des cas particuliers, il se peut que certaines informations ne peuvent pas être dévoilées si elles relèvent de la sécurité nationale, de biens professionnels, de la vie privée ou des enquêtes en cours.

Il convient de suivre une procédure spécifique lorsque vous demandez l’accès à vos données personnelles dans le cadre de la loi FOIA. Notre guide vous détaillera toute la procédure à suivre.

Contenu de notre guide sur la loi sur l’accès à l’information

Notre guide vous expliquer comment accéder à toutes vos informations personnelles détenues par l’USCIS. En outre, nous vous donnerons également les informations suivantes :

Description complète de la loi FOIA (Freedom of Information Act).

Comment cette loi peut vous être utile pour obtenir des informations ?

Pour avez-vous besoin d’utiliser la loi FOIA avant de pouvoir obtenir des informations ?

Mode d’emploi et critères d’éligibilité afin de pouvoir profiter de la loi sur l’accès à l’information.

Comment déposer une demande officielle ?

Procédures alternatives pour obtenir vos informations personnelles.

Exemples de lettre à envoyer.

Quelles sont les procédures de recours administratifs ?

Exemples de lettre d’appel administratif.

Explication des procédures d’appel judiciaire.

Quels sont les frais pour soumettre vos demandes FOIA ?

A quelle adresse postale faut-il envoyer votre demande ?

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