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Comment bénéficier d’un visa S-5 si vous êtes témoin ou informateur aux Etats-Unis

Les visas S-5 sont de type non immigrant et autorisent des individus à voyager aux Etats-Unis si ils sont des témoins, des informateurs ou peuvent fournir n’importe quelle information en rapport avec une organisation criminelle et / ou terroriste qui pourrait conduire à des poursuites et / ou une condamnation des responsables devant la justice.

Cette catégorie de visa a initialement été créée en 1994 par le Violent Crime Control and Law Enforcement Act. Le visa S-5 et le visa S-6 ont été instauré par le Congrès des Etats-Unis le 11 octobre 2001 en réponse aux attentats du 11 septembre.

Conditions d’éligibilité

Afin de pouvoir prétendre à cette autorisation de séjourner sur le territoire américain, un individu doit respecter plusieurs critères :

• Il doit expliquer tout ce qu’il sait à un procureur général tous les 4 mois.
• Il ne doit pas être passible d’une condamnation de plus de 1 an s’il a commis un crime.
• L’individu doit renoncer à son droit de contester une expulsion du territoire américain.
• S’il espère obtenir une récompense financière, il doit remplir les critères inscrits dans le State Department Basic Authorities Act of 1956.

Un individu à qui on a accordé un visa S-5 peut rester sur le territoire américain pour une période de 3 ans.

Une fois que la personne a accompli son devoir en tant que témoin ou informateur, une loi fédérale, une loi étatique ou un procureur général peut soumettre et sponsoriser une demande de résidence permanence (Green Card) pour l’individu en remerciement des services rendus.

Guide pour bénéficier d’une protection pour témoin ou informateur

Notre guide a été spécialement conçu afin de vous permettre d’obtenir facilement ce statut de protection américain. Nous vous donnons également les indications suivantes :

Description complète du visa S-5.

Qu’est-ce qu’une organisation criminelle ?

Qu’est-ce qu’une attaque terroriste ?

Comment déposer une demande pour obtenir un visa S-5 ?

Quelles sont les informations qu’un individu à l’obligation de dévoiler à un procureur ?

Est-ce que le postulant peut posséder un casier judiciaire ?

Pourquoi n’est-il pas possible de faire appel d’une procédure de déportation du territoire américain ?

Quelles sont les récompenses financières qu’un témoin ou un informateur peut espérer recevoir ?

Que se passe-t-il à la fin de la période de 3 ans si personne ne sponsorise la demande de Green Card ?

Liste des bureaux de l’USCIS présent sur le territoire américain.

Liste des ambassades et des consulats américain.

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